Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Cosmecare Lab auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
La revente au public de nos produits à usage professionnel est strictement interdite. Leur emploi est réservé exclusivement aux professionnels de la coiffure.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur notre site Internet, ou le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, ou le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent ni les frais de douane éventuels ni les assurances, qui restent à la charge du Client. Nos expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute livraison d’un montant minimum de 90€ HT. Aucune commande ne pourra être honorée en dessous d’un montant minimum de 60€ HT.
L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises ou ristournes, en fonction des quantités livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Aucune remise ou ristourne de fin de période ne constitue un droit acquis pour l’acheteur malgré toutes les réductions de prix antérieurement accordées, et quel que soit leur nombre ou importance.
Sauf autres modalités prévues expressément par les Conditions de Vente Particulières, le prix de vente est payable, au comptant lors de la commande effectuée sur notre site Internet www.pro.coiffance.com, par carte bancaire ou à 30 jours fin de mois, net et sans escompte par traite ou prélèvement, avec l’accord du Fournisseur.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
À défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés.
L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 6 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Cosmecare Lab seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.
Les produits de notre société sont livrés exclusivement dans les conditionnements standards choisis par la société Cosmecare Lab et sont indissociables des produits. Afin de ne pas retarder l’exécution des commandes, les quantités commandées seront arrondies à l’unité de conditionnement la plus proche.
La présence des produits Coiffance sur Internet (en vue de la promotion et/ou de la commercialisation des produits) exige l’agrément préalable du Fournisseur.
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, et la Loi Informatique et Libertés loi n°2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre politique en ligne sur le site https://pro.coiffance.com ou nous adresser un mail à dpo@cosmecare.fr.
Notre société est libérée de son obligation de livrer lors de cas fortuits, en dehors de son contrôle tels que grève, difficultés d’approvisionnement, incendie, ou lors de cas de force majeure, tels que définis par la cour de cassation.
Toute contestation qui naîtrait à l’occasion de la vente, même effectuée à l’étranger, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la société Cosmecare Lab, lesquels appliqueront la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour toute demande de renseignements, nous vous prions de bien vouloir adresser votre correspondance à l’adresse Cosmecare Lab 6 rue de la Gare 67220 VILLÉ.
Conformément à l'article 62 de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 202, Cosmecare Lab dispose d'un identifiant unique CITEO : FR213617_01SBVK.