Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société COIFFANCE auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
La revente au public de nos produits à usage professionnel est strictement interdite. Leur emploi est réservé exclusivement aux professionnels de la coiffure.
ARTICLE 2 - Commandes & Tarifs :
2.1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.2. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
2.3. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.4. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent ni les frais de douane éventuels ni les assurances, qui restent à la charge du Client.
Nos expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute livraison d’un montant minimum de 90 € HT. Aucune commande ne pourra être honorée en dessous de ce minimum, sauf acceptation par l’acheteur d’un forfait de 9 € HT pour les frais de port et d’emballage.
ARTICLE 3 - Rabais, Remises et Ristournes :
L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises ou ristournes, en fonction des quantités livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Aucune remise ou ristourne de fin de période ne constitue un droit acquis pour l’acheteur malgré toutes les réductions de prix antérieurement accordées, et quel que soit leur nombre ou importance.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement :
Sauf autres modalités prévues expressément par les Conditions Particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture pour toutes les factures d’un montant inférieur à 150 € HT, soit à 30 jours fin de mois net et sans escompte par traite ou prélèvement. Toute commande d’un montant inférieur à 100 € HT est payable par carte bancaire au moment de la prise de commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
ARTICLE 5 - Réserve de propriété :
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés.
L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 - Livraisons :
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 6 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société COIFFANCE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.
ARTICLE 7 - Présentation et remise des produits :
Les produits de notre société sont livrés exclusivement dans les conditionnements standards choisis par la société COIFFANCE et sont indissociables des produits. Afin de ne pas retarder l’exécution des commandes, les quantités commandées seront arrondies à l’unité de conditionnement la plus proche.
Les listes d’ingrédients entrant dans la composition des produits de la marque COIFFANCE, CHOPPERHEAD et ECS sont régulièrement mises à jour. Avant d’utiliser un produit de la marque COIFFANCE, CHOPPERHEAD et ECS veuillez lire la liste d’ingrédients située sur son emballage afin de vous assurer que les ingrédients sont adaptés à votre utilisation personnelle.
ARTICLE 8 - Internet :
La présence des produits COIFFANCE sur Internet (en vue de la promotion et/ou de la commercialisation des produits) exige l’agrément préalable du Fournisseur.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété & Transfert des risques :
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 10 - Impossibilité d’exécution :
Notre société est libérée de son obligation de livrer lors de cas fortuits, en dehors de son contrôle tels que grève, difficultés d’approvisionnement, incendie, ou lors de cas de force majeure, tels que définis par la cour de cassation.
ARTICLE 11 - Règlement des litiges :
Toute contestation qui naîtrait à l’occasion de la vente, même effectuée à l’étranger, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la société COIFFANCE, lesquels appliqueront la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour toute demande de renseignements, nous vous prions de bien vouloir adresser votre correspondance à :
COIFFANCE
6 RUE DE LA GARE – 67220 VILLÉ